Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne conclues sur le site entrecieleterre.com.

Vendeur :

• Cabinet Tiandi Sàrl
• Rue de l’Industrie 21 — 1450 Sainte-Croix — Suisse
• IDE : CHE-472.256.115
• RC Vaud : publication SHAB HR01-1005354923 du 10.12.2021
• Téléphone : +41 24 519 00 79
• E-mail : contact@entrecieleterre.com

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV préalablement à toute commande. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations numériques (contenus éducatifs en ligne : vidéos, documents, accès à des espaces membres).

Cabinet Tiandi Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Avertissement — Nature éducative des formations

Article 3 — Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, l’acheteur reconnaît avoir reçu, de façon lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la formation
• Le prix et les modalités de paiement
• Les conditions d’accès au contenu numérique
• Les conditions du droit de rétractation et ses exceptions applicables aux contenus numériques
• L’identité et les coordonnées du vendeur

Article 4 — Commande

L’acheteur peut passer commande en ligne via le site entrecieleterre.com ou via la plateforme systeme.io. Pour valider sa commande, l’acheteur doit :

• Sélectionner la formation souhaitée
• Renseigner ses coordonnées
• Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
• Choisir son mode de paiement et valider le paiement

La vente est définitive à réception de la confirmation de commande par e-mail et après encaissement complet du paiement. Pour toute question : contact@entrecieleterre.com ou +41 24 519 00 79.

Article 5 — Signature électronique

La saisie des coordonnées de paiement et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur et exigibilité des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur contacte sans délai le vendeur à contact@entrecieleterre.com.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Cabinet Tiandi Sàrl n’est pas assujettie à la TVA suisse. Pour les acheteurs résidant dans l’Union Européenne, les règles de TVA applicables dépendent de la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence.

Cabinet Tiandi Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande.

Article 7 — Mode de paiement

Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire

En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande sera annulée de plein droit. Cabinet Tiandi Sàrl se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu.

Article 8 — Accès à la formation

L’accès au contenu numérique de la formation est ouvert immédiatement après validation du paiement, via un lien d’accès communiqué par e-mail ou directement depuis la plateforme systeme.io.

Cabinet Tiandi Sàrl s’engage à mettre à disposition le contenu commandé et à maintenir l’accès pendant la durée indiquée sur la page de la formation. En cas d’indisponibilité technique imputable au vendeur, celui-ci s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe général

Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs de l’Union Européenne (Directive 2011/83/UE transposée dans les législations nationales des États membres), l’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

9.2 Exception pour les contenus numériques — Renonciation expresse

Conformément à l’article 16 m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case de renonciation expresse lors du paiement, l’acheteur :

• Consent expressément au démarrage immédiat de l’exécution de la prestation numérique
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique

Dès l’ouverture de l’accès au contenu numérique par l’acheteur, la renonciation est définitive.

9.3 Garantie de satisfaction commerciale

En dehors du cadre légal, Cabinet Tiandi Sàrl propose une garantie de satisfaction de 7 jours à compter de la date d’achat pour les formations payantes. Si la formation ne correspond pas à vos attentes, contactez contact@entrecieleterre.com dans ce délai pour obtenir un remboursement intégral, à condition de ne pas avoir visionné plus de 20 % du contenu.

9.4 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si les conditions du droit de rétractation sont remplies (contenu non démarré, délai non expiré), l’acheteur peut exercer ce droit en complétant le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV et en l’envoyant à contact@entrecieleterre.com. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant réception de la demande.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu des formations (vidéos, documents, textes, images) est la propriété exclusive de Cabinet Tiandi Sàrl, protégé par la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et les conventions internationales applicables. L’acheteur bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Il est strictement interdit de reproduire, redistribuer, revendre, partager les accès ou exploiter commercialement tout ou partie des formations sans autorisation préalable écrite de Cabinet Tiandi Sàrl.

Article 11 — Responsabilité

Cabinet Tiandi Sàrl s’engage à fournir des formations conformes à leur description. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses manquements.

Cabinet Tiandi Sàrl ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de revenus, perte de chance) résultant de l’utilisation ou non-utilisation des formations
• Des dommages résultant d’une mauvaise application des techniques enseignées ou d’une utilisation contraire aux contre-indications mentionnées à l’Article 2
• Des interruptions d’accès liées à des causes indépendantes de sa volonté (maintenance, force majeure, défaillance des fournisseurs d’accès)

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles de l’acheteur sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible dans les Mentions légales du site, en conformité avec la nLPD (RS 235.1) et le RGPD (n° 2016-679).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens du droit suisse : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre sans délai. Si l’événement excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter Cabinet Tiandi Sàrl en premier lieu à l’adresse contact@entrecieleterre.com afin de tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable :

• Pour les acheteurs résidant dans l’Union Européenne : possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
• Pour les acheteurs résidant en France : médiation de la consommation disponible auprès du :
  CNPM Médiation Consommation
  27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond — France
  Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse.

Pour les acheteurs résidant dans l’Union Européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur droit national demeurent applicables conformément au droit international privé européen (Règlement Rome I).

Article 16 — Non-validation partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 17 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait seule foi en cas de litige.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À utiliser uniquement si les conditions de l’article 9.1 sont remplies — contenu non démarré et délai de 14 jours non expiré)

À l’attention de :
Cabinet Tiandi Sàrl
Rue de l’Industrie 21 — 1450 Sainte-Croix — Suisse
E-mail : contact@entrecieleterre.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation : ………………………………, commandée le : ………………………

Prénom et nom : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………
Date : ……………………………………………
Signature :

CGV mises à jour le 19 mai 2026 — Cabinet Tiandi Sàrl — CHE-472.256.115 — Droit applicable : droit suisse (CO) — Juridiction : tribunaux du Canton de Vaud